COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N° 1034
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(art. L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales)
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder quatre millions d’euros par an. »
Il s’agit d’une mesure destinée à lisser les attributions annuelles des communes pour lesquelles le jeu conjugué de l’augmentation d’enveloppe à répartir et des coefficients multiplicateurs supplémentaires est à l’origine de ressauts.