COHÉSION SOCIALE - (n°
SOUS-AMENDEMENT N° 1035
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n°
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à l'ARTICLE 59
I. — Dans le dernier alinéa du I de cet amendement, substituer au montant :
« dix millions d’euros »
le montant :
« vingt millions d’euros ».
II. — En conséquence, supprimer le II de cet amendement.
Cet amendement garantit pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants un niveau de péréquation comparable à celui atteint pour les communes de plus de 10 000 habitants. Dès lors, le régime particulier prévu à l’amendement n° 938 n’est plus nécessaire.