AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. RIVIÈRE
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« la cession »,
les mots :
« l’apport ».
La formule de l’apport est plus souple et présente plus d’avantages que celle de la cession avec en particulier :
– la possibilité d’obtenir le régime de faveur en cas de plus-values qui seraient générées lors de cette opération ;
– le transfert des dettes automatiques (quel que soit le cahier des charges applicables) ;
– l’accord de tous les créanciers requis mais cet accord est plus souple ;
– la garantie des emprunts existants ;
– les transferts des déficits possibles (ARD, reports déficitaires…) vers la SA.