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ART. 7
N° 1
ASSEMBLEE NATIONALE
21 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :

« la cession »,

les mots :

« l’apport ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formule de l’apport est plus souple et présente plus d’avantages que celle de la cession avec en particulier :

– la possibilité d’obtenir le régime de faveur en cas de plus-values qui seraient générées lors de cette opération ;

– le transfert des dettes automatiques (quel que soit le cahier des charges applicables) ;

– l’accord de tous les créanciers requis mais cet accord est plus souple ;

– la garantie des emprunts existants ;

– les transferts des déficits possibles (ARD, reports déficitaires…) vers la SA.