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ART. 7
N° 2
ASSEMBLEE NATIONALE
21 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par la phrase suivante :

« Pendant cette période transitoire de dix ans, le capital de chaque société aéroportuaire est majoritairement détenu par des personnes publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avant tout, l’amendement proposé vise à être consistant vis-à-vis des personnels qui seront la clef de la réussite de cette réforme afin de conserver une certaine continuité sociale. En garantissant un capital majoritairement public pendant une durée de 10 ans, on se situe dans une perspective équivalente à celle de l’option laissée aux agents pour choisir d’opter pour leur nouveau statut, ce qui présente l’avantage d’offrir une transition en douceur dans un cadre qui demeure majoritairement public.

En second lieu, une telle disposition permet de ne pas fermer prématurément la possibilité aux collectivités territoriales de renforcer leur part en capital dans les futures sociétés aéroportuaires.

En troisième et dernier lieu, aucune étude sérieuse n’a démontré que les privatisations aéroportuaires aient apporté une amélioration significative pour les aéroports qui ont été concernés par ces privatisations. A l’inverse, des études menées en Allemagne et Canada ont mis en évidence l’absence de gains significatifs. Néanmoins, cette possibilité permet d’ouvrir progressivement le capital durant cette période, ce qui ne fige donc pas la situation.