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ART. 7
N° 3 (2ème) Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
8 mars 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 3 (2ème) Rect.

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :

« A l’entrée en vigueur de l’avenant fixant la nouvelle durée de la concession, chaque chambre de commerce et d’industrie disposera d’au moins 34 % du capital de la société en contrepartie de son apport ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De l'avis général manifesté à la fois par les élus des collectivités territoriales, les administrations et le Gouvernement et rappelé par le ministre lors du débat au Sénat, les CCI ont géré depuis plus de 50 ans les grands aéroports régionaux français dans un souci de saine gestion et dans l'optique que ces aéroports étaient des outils structurants majeurs d'aménagement du territoire. Il faut rappeler que sur les 20 dernières années, les CCI gérant les grands aéroports régionaux français ont ainsi financé plus de 75 % des investissements totaux grâce à leur capacité d'autofinancement et leur gestion rigoureuse.

La part du capital ainsi dévolue aux CCI permettrait également de reconnaître pour partie la réalité du fonds de commerce qui a été développé par ces dernières depuis plus de 50 ans.

L'attribution d'un minimum de 34 % permet à la fois de prendre acte de la bonne gestion faite par les CCI depuis plus de 50 ans et de garantir que les aéroports continueront à être gérés dans un souci d'intérêt général.

Enfin comme toute société, le capital n'est pas définitivement bloqué et seule une bonne gestion permettra aux CCI de garder durablement cette minorité de blocage en évitant une éventuelle dilution en cas d'augmentation de celui-ci.