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ART. 7
N° 4 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
21 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Après les mots : « et d’industrie », rédiger ainsi la fin du I de cet article :

« , suivants : Bordeaux, Fort de France, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pointe-à-Pitre, Saint Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulouse. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans son discours aux sénateurs le ministre a pratiquement établi une liste exhaustive des sites concernés par ce texte, les « zones d’ombre » sont peu nombreuses, et pour une plus grande transparence tant vis-à-vis des personnels des aéroports que des citoyens-contribuables, il appartient au Parlement de fixer la liste des aéroports concernés par cette loi.

Il est difficilement imaginable que la décision soit prise a posteriori de l’adoption du texte, sans consultation de la rerpésentation nationale.