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ART. 7
N° 5
ASSEMBLEE NATIONALE
21 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Au début de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer les mots :

« A la demande de chaque chambre de commerce et d’industrie concernée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à stipuler que ce sont bien les CCI. qui prendront l’initiative d’apporter leur concession à la société aéroportuaire qui pourra ainsi être créée.

Ce point figure implicitement dans la loi et a été confirmé par le ministre lors du débat au Sénat.

La rédaction proposée permet de le rendre explicite.