AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. RIVIÈRE
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« Les chambres de commerce et d’industrie et les collectivités territoriales disposent d’un droit de préemption en cas d’ouverture du capital par l’État, dont les modalités sont fixées par décret. »
Les plates-formes aéroportuaires participent souvent de façon décisive à l’aménagement des territoires. Il apparaît légitime de donner ainsi aux collectivités et aux CCI la possibilité de se substituer à l’Etat dans cette mission de service public.
Dans l’immense majorité des pays qui fonctionnent avec le principe de sociétés aéroportuaires (Etats-Unis comme Union européenne), les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales.
Il semble nécessaire de préserver durablement cette possibilité pour nos territoires.