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ART. 7
N° 6
ASSEMBLEE NATIONALE
21 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :

« Les chambres de commerce et d’industrie et les collectivités territoriales disposent d’un droit de préemption en cas d’ouverture du capital par l’État, dont les modalités sont fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les plates-formes aéroportuaires participent souvent de façon décisive à l’aménagement des territoires. Il apparaît légitime de donner ainsi aux collectivités et aux CCI la possibilité de se substituer à l’Etat dans cette mission de service public.

Dans l’immense majorité des pays qui fonctionnent avec le principe de sociétés aéroportuaires (Etats-Unis comme Union européenne), les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales.

Il semble nécessaire de préserver durablement cette possibilité pour nos territoires.