AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. RIVIÈRE
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ARTICLE
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis. – L’ouverture majoritaire du capital ne peut se faire qu’avec la mise en place d’un système de licence remplaçant le régime de concession. ».
L’Etat français dispose d’arguments, tirés tant du droit interne que du droit communautaire, pour instituer, par voie législative et sans mise en concurrence, une autorisation unilatérale au profit de sociétés aéroportuaires relevant du secteur public, dès lors qu’elles seraient soumises à des contraintes particulières. De telles autorisations mettraient à la charge des sociétés aéroportuaires des obligations de service public et autoriseraient leurs titulaires à occuper temporairement le domaine public de l’Etat sur lequel elles pourraient bénéficier de droits réels, la durée maximale aujourd’hui prévue par l’article L. 34-1 du code du domaine de l’Etat étant de 70 ans.
Le tableau suivant présente les avantages d’une licence sur la concession.
Concession |
Licence | |
Type d’activité |
Monopole d’Etat |
Activités concurrentielles |
Rôle de l’Etat |
Impliqué dans la gestion |
Régulateur |
Rôle de l’opérateur |
Agit pour le compte de l’Etat |
Agit pour son propre compte |
Attribution |
Soumise à la loi Sapin |
Unilatérale sans publicité |
Evolution dans le temps |
Modifications contractuelles fréquentes |
Modification a priori peu fréquentes |
Terme et renouvellement |
Terme contractuel défini |
Renouvellement quasi automatique |