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ART. 7
N° 8
ASSEMBLEE NATIONALE
21 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. RIVIÈRE

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ARTICLE 7

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer au mot :

« majoritairement »

le mot :

« entièrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement a clairement affiché lors du débat au Sénat que les capitaux publics initiaux seraient entièrement publics pour les grands aéroports régionaux même si le Gouvernement ne s’interdisait rien ultérieurement.

Afin d’être consistant avec les propos du ministre, qu’il soit donc clairement stipulé que le capital initial sera exclusivement public, ce qui, notons-le, n’exclut nullement la possibilité d’ouvrir le capital ultérieurement au secteur privé.

Cette précision évite les difficultés de valorisation des actifs à l’instant de la création de la société et protège ainsi le patrimoine public.