Amendement de précision.

Sont exclus du déclassement du domaine public, les biens « nécessaires à l’exercice par l’Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l’activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat ». Aéroports de Paris étant, en l’état du droit, un établissement public de l’Etat doté de missions de service public concourant à l’activité aéroportuaire, cette disposition pourrait être entendue comme concernant également les biens qu’il utilise à cette fin ce qui conduirait à vider assez largement de sa portée le présent article.

Il convient de viser explicitement le seul établissement public de l’Etat concerné par la disposition qui est Météo-France.