Amendement de précision.

La rédaction actuelle prévoit que ne sont ni déclassés ni attribués à ADP les biens nécessaires à l’exercice par l’Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public. La dernière phrase évoque la reprise par l’Etat de certains biens mais sans que cette reprise soit prévue explicitement par le texte. Il convient donc de remédier à cet oubli. Faute d’une disposition spécifique, ces biens, lorsqu’ils appartiennent à ADP, seraient, en effet, conservés par cette entreprise en application de l’article 4 ce qui est impossible, une personne morale de droit privé ne pouvant détenir des biens appartenant au domaine public.