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ART. 3
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. – A la fermeture définitive à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome qu’elle exploite, la société Aéroports de Paris verse à l’Etat, selon des modalités définies par une convention, au moins 70 % de la différence entre, d’une part, la valeur vénale à cette date des immeubles situés dans l’enceinte de cet aérodrome lui appartenant en application de l’article 2 qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, leur valeur à la date où ils lui ont été attribués, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Cette convention est conclue pour une durée d’au moins soixante-dix ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.