ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le II de cet article, substituer aux mots :
« L’indemnité versée »,
les mots :
« La somme versée en application du I ».
Amendement rédactionnel : l’expression d’« indemnité » évoque la compensation d’un préjudice qui ne correspond pas à l’objet de l’article.