AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III. – L’Etat conserve l’intégralité du capital social de la société Aéroports de Paris tant que la convention prévue au I n’a pas été conclue. »
Amendement de précision.
L’objet du présent paragraphe est de subordonner l’ouverture du capital à la conclusion de la convention et il est plus simple de le dire ainsi.
En outre, on comprend mal, dans la rédaction actuelle, si l’opération est impossible ou si la procédure administrative l’organisant en application du droit commun n’est pas imposée dans l’hypothèse où elle serait conduite avant la conclusion de la convention.