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ART. 4
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :

« , l’une de ses filiales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une mention redondante avec la référence à l’article L. 233-1 du code de commerce qui concerne précisément les filiales.