Outre une disposition (la mention dans la deuxième phrase du caractère administratif de certains actes) effectivement normative mais mal placée dans le texte, cet alinéa, ajouté par le Sénat, relève soit de la pétition de principe dépourvue de valeur normative soit du flou juridique complet.

Une telle rédaction est manifestement inopportune. Elle est désormais, en outre, clairement contraire à la Constitution. Comme l’a en effet rappelé récemment le Conseil constitutionnel dans plusieurs de ses décisions récentes, « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » et « il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution (et) d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (car) il doit (…) prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ».