Cet amendement rétablit le texte initial du Gouvernement qui est beaucoup plus large que celui-ci du Sénat quant au champ du contrôle exercé par l’Etat sur Aéroports de Paris.

Il lui apporte toutefois une modification rédactionnelle. Celle-ci tend à préciser de manière plus claire que l’accès aux données comptables et financières d’Aéroports de Paris dont il est question ici a bien pour fin spécifique le contrôle de l’exécution par Aéroports de Paris de ses missions de service public.

Il importe, en effet, de veiller à ce que, hors ce cas, les agents de l’Etat, par exemple l’administration fiscale, conservent un droit d’accès aux données comptables et financières d’Aéroports de Paris selon les conditions de droit commun et indépendamment du cahier des charges de cette entreprise.