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ART. 6
N° 22
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)

Rédiger ainsi le neuvième alinéa de cet article :

« – de l’accès des personnels de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l’ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l’exercice de leurs missions ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.