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AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
Rédiger ainsi le neuvième alinéa de cet article :
« – de l’accès des personnels de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l’ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l’exercice de leurs missions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.