ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
A la fin du dixième alinéa de cet article, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement de coordination.