ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. POIGNANT, SAUVADET, DUBRAC et VIALATTE
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ARTICLE
Au début de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer les mots :
« A la demande de chaque chambre de commerce et d’industrie concernée, ».
Il s’agit de préciser explicitement ce qui figure déjà implicitement dans le texte.