ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. POIGNANT, SAUVADET, DUBRAC et VIALATTE
----------
ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« la cession »,
les mots :
« l’apport ».
L’apport est la plus pertinente des modalités de cession.