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ART. 7
N° 26
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. POIGNANT, SAUVADET et DUBRAC

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ARTICLE 7

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer au mot :

« majoritairement »

le mot :

« entièrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de rendre explicites dans le texte de la loi les engagements donnés par le ministre en séance publique au Sénat sur le caractère entièrement public du capital initial des nouvelles sociétés aéroportuaires.