Amendement de précision.

Il n’y a pas de raison d’exclure de l’application à l’apport des concessions aéroportuaires des chambres de commerce et d’industrie le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans la mesure où ce premier alinéa ne fait que définir la délégation de service public.