AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L.122-12 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur. »
La situation des agents publics affectés à la concession transférée est explicitement prévue par le projet de loi. Il importe de rappeler avec la même précision les garanties que le code du travail accorde aux salariés de droit privé affectés aux concessions transférées.