ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 8
(Art. L. 224-2 du code de l’aviation civile)
Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
« diminuer leur encombrement, ».
Ce motif de modulation des redevances aéroportuaires est compris dans l’objectif précédent d’amélioration des infrastructures.