AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 224-2 du code de l’aviation civile)
Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du II de cet article :
« Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d’aérodromes civils appartenant à l’Etat, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’Etat déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel