ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans cet article, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« pris ou ».
Amendement rédactionnel : les actes et décisions sont pris et non passés.