ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« des dispositions des »,
les mots :
« de l’application des conventions prévues par les ».
Amendement de précision. Les opérations réalisées en application de l’article 2 doivent également l’être à titre gratuit sous réserve de la convention qu’il prévoit.