Le dernier alinéa du I de l’article 3 du texte adopté par le Sénat prévoit que les dispositions de l’article L. 225-40 du code de commerce ne sont pas applicables à la convention prévue par cet article 3. Il convient d’étendre cette disposition à l’ensemble des conventions susceptibles d’être conclues entre l’Etat et ADP.

Rappelons, en effet, que l’article L. 225-40 vise à protéger les actionnaires minoritaires en prévoyant qu’une convention liant une société et une personne susceptible d’exercer une influence déterminante sur sa gestion (ce qui est notamment le cas de son actionnaire majoritaire, donc s’agissant d’ADP, de l’Etat) doit être notamment approuvée par l’assemblée générale des actionnaires sans que la partie liée à la société à la convention, ici donc l’Etat, ne puisse prendre part au vote.

Dans la période initiale durant laquelle, conformément à l’article 5 de la présente loi, l’Etat détiendra l’intégralité du capital de la société ADP, aucun autre actionnaire ne serait donc en mesure d’approuver des conventions entre ADP et l’Etat qui ne pourraient, en conséquence, être conclues.

Il est donc nécessaire de prévoir, comme le propose le présent amendement, que l’article L. 225-40 ne s’appliquera pas aux diverses conventions entre l’Etat et ADP prévues par le projet de loi (articles 2, 3 et 8) et, le cas échéant, aux autres conventions entre l’Etat et ADP que ne prévoit pas le projet de loi.