Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 38
ASSEMBLEE NATIONALE
1er février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. VIALATTE

----------

ARTICLE 7

Au début de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer les mots :

« A la demande de la chambre de commerce et d’industrie concernée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à stipuler que c’est bien la chambre de commerce et d’industrie qui prendra l’initiative d’apporter sa concession à la société aéroportuaire qui pourra ainsi être créée. Ce point figure implicitement dans la loi. La rédaction proposée permet de le rendre explicite.