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AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VIALATTE
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ARTICLE
Au début de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer les mots :
« A la demande de la chambre de commerce et d’industrie concernée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à stipuler que c’est bien la chambre de commerce et d’industrie qui prendra l’initiative d’apporter sa concession à la société aéroportuaire qui pourra ainsi être créée. Ce point figure implicitement dans la loi. La rédaction proposée permet de le rendre explicite.