ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VIALATTE
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« A l’entrée en vigueur de l’avenant fixant la nouvelle durée de la concession, chaque chambre de commerce et d’industrie disposera d’au moins 34 % du capital de la société en contrepartie de son apport. »
L’attribution d’un minimum de 34 % permet à la fois de prendre acte de la bonne gestion faite par les chambres de commerce et d’industrie depuis plus de 50 ans et de garantir que les aéroports continueront à être gérés dans un souci d’intérêt général.