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ART. 7
N° 40 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 40 Rect.

présenté par

M. VIALATTE

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ARTICLE 7

Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant cette période transitoire de 10 ans, le capital de chaque société aéroportuaire est majoritairement détenu par des personnes publiques ».

EXPOSE SOMMAIRF.

L'amendement proposé vise à être consistant vis-à-vis des personnels qui seront la clef de la réussite de cette réforme afin de conserver une certaine continuité sociale. En garantissant un capital majoritairement public pendant une durée de 10 ans, on se situe dans une perspective équivalente à celle de l'option laissée aux agents d'opter pour leur nouveau statut ce qui présente l'avantage d'offrir une transition en douceur dans un cadre qui demeure majoritairement public.

En second lieu, une telle disposition permet de ne pas fermer prématurément la possibilité aux collectivités territoriales de renforcer leur part en capital dans les futures sociétés aéroportuaires.