Il est prévu dans l’article 2 que l’État rembourse ADP des investissements qu’il a effectués pour le compte de l’État sur les biens dont l’État conservera la propriété (essentiellement les biens nécessaires à la navigation aérienne).

Il s’agit donc d’une dette de l’État envers ADP, qu’il conviendra d’inscrire dans les comptes du budget annexe de l’aviation civile.

Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour le budget annexe, puisque cette créance d’ADP sur l’État a toujours été reconnue. Cela ne coûtera rien aux compagnies aériennes, et il ne faut pas que le remboursement à ADP par le budget annexe conduise à réduire les investissements de navigation aérienne.