Cet amendement vise à préciser les modalités d'établissement du bilan de la société Aéroports de Paris au 31 décembre 2005, de façon à en assurer la continuité sur l'ensemble de l'exercice comptable 2005, et d’éviter d’avoir à faire une clôture des comptes en cours d’année, au moment de la transformation d’ADP en société anonyme.

La même disposition a été prévue pour le changement de statut d’EDF dans la loi du 9 août 2004.