Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« par les dispositions législatives non contraires applicables aux sociétés commerciales »,

les mots :

« , sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes ».

Amendement de clarification.

S’agissant d’une société anonyme, le code de commerce doit être la norme, et les dispositions dérogatoires prévues dans le présent projet de loi l’exception.