AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 251-1 du code de l’aviation civile)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l’article L. 225-96 du code de commerce. »
Amendement de précision.