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ART. 6
N° 45 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
3 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 45 Rect.

présenté par

M. de COURSON, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 6

(Art. L. 251-1 du code de l’aviation civile)

Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l’article L. 225-96 du code de commerce. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.