Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Cet alinéa, ajouté par le Sénat, n’a aucune portée normative, mise à part la qualification d’acte administratif des décisions concernant l’accès aux installations aéroportuaires : un autre amendement prévoit d’inscrire cette qualification au cinquième alinéa ce cet article.