A la fin du cinquième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« conformément au deuxième alinéa »,

les mots :

« par des décisions constituant des actes administratifs, prises sous le contrôle de l’État ».

Il s’agit de maintenir une disposition contenue dans le deuxième alinéa qui a été supprimé : les décisions d’ADP concernant l’accès des aéronefs et des entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien à ses installations aéroportuaires constituent des actes administratifs. Ainsi, les personnes intéressées pourront en demander l’annulation au juge en cas d’excès de pouvoir.

Il convient également de préciser que ces décisions seront prises par ADP sous le contrôle de l’État.

Rappelons qu’aujourd’hui les décisions de répartition des transporteurs entre les aérodromes sont prises par le ministre chargé des transports. Sans remettre en cause le choix fait de confier à la société ADP le pouvoir de prendre de telles décisions de répartition aéroportuaire, il est nécessaire de préciser que ces décisions sont soumises au contrôle de l’État.