Dans le dixième alinéa de cet article, substituer au mot :

« confie »,

le mot :

« délègue ».

Il s’agit d’un amendement de précision.

Les actes par lesquels ADP délègue l’exécution de ses missions de service public à des tiers sont pris sous le contrôle de l’État.

Le choix du verbe « confier » mentionné seul sans autre précision fait courir le risque d'y inclure des cas de sous-traitance d’activité qui ne relèvent pas du service public (par exemple l’entretien ou le nettoyage).