AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Après les mots :
« quarante ans, »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :
« ainsi que les contreparties, au minimum en termes d’investissements, d’objectifs de qualité de service et d’évolution des redevances pour services rendus, sur lesquelles la société aéroportuaire s’engage. En outre, cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d’un cahier des charges type approuvé par le décret prévu au I du présent article. »
La prolongation des concessions, non soumise aux procédures de mise en concurrence, doit avoir des contreparties, au profit de l’intérêt général. Ces contreparties seront bien entendu évolutives. Il s’agit d’une exigence constitutionnelle. Il convient donc d’inscrire ces contreparties dans la loi
Notons que la suppression de la garantie de l’État, conséquence du transfert des concessions à des sociétés privées, est une aussi contrepartie de leur prolongation (de toute façon, la création d’une garantie ne pourrait figurer que dans une loi de finances, conformément à l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).