Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les deux phrases suivantes :

« Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d’industrie concernée. Dans ce cas, la chambre de commerce et d’industrie peut proposer à la société aéroportuaire une mise à disposition des agents concernés, avec leur accord. »

Il s’agit de préciser que les agents publics des CCI qui refuseront de signer un contrat de travail avec la société aéroportuaire seront repris en charge par les CCI. Leur statut permet leur licenciement dans des conditions financières très avantageuses.