ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur. »
Amendement de précision. L’article L. 122-12 dispose qu’en cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.