Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV.- Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient une convention collective nationale applicable aux personnels des exploitants d’aérodromes commerciaux ne relevant pas de l’article L. 251-2 du code de l’aviation civile. »

Les salariés des différentes CCI ne sont pas soumis aux mêmes conventions collectives. Dans un souci d’égalité entre les personnels, et afin de leur offrir davantage de perspectives de mobilité, un délai raisonnable est accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à la signature d’une convention collective applicable à l’ensemble de personnels des aéroports français, à l’exception de ceux exploités par ADP.