Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la commission de conciliation aéroportuaire introduite par le Sénat.

Les missions de cette commission sont mal définies, et ne correspondent pas à sa qualification (conciliation). Son rôle d’alerte en cas de non-paiement des redevances (article L. 228-4) est inopportun et inutile. Le mode de désignation de ses membres n’est pas précisé.

Enfin, la création d’une structure administrative complique la procédure, et ne va pas dans le sens de la simplification administrative.