Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne »,

les mots :

« , de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ou des amendes administratives prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ».

L’article 10 du présent projet de loi ajoute au code de l’aviation civile un article L. 123-4 permettant l’immobilisation d’aéronef en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ou des redevances de services de navigation aérienne. Il est proposé d’introduire la même disposition en cas de non-paiement des amendes administratives prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (article L. 227-4 du code de l’aviation civile).

En effet, certaines amendes sont très difficiles à recouvrer, notamment lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale de droit étranger. A cet égard, il convient de noter que le montant des amendes infligées sur la période 2000 – 2004 a été de 6,1 millions d’euros avec un taux de recouvrement de 62,33 %.

L’effectivité des sanctions et le caractère dissuasif de celles-ci pourraient être renforcés par le pouvoir d’immobilisation des aéronefs des compagnies aériennes ne s’acquittant pas du montant des amendes prononcées.