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ART. 7
N° 59
ASSEMBLEE NATIONALE
3 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. SALLES

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ARTICLE 7

Avant la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article, insérer la phrase suivante :

« Pendant cette période transitoire de 10 ans, la capital de chaque société aéroportuaire est majoritairement détenu par des personnes publiques »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir une certaine continuité sociale. Garantir un capital majoritairement public pendant une durée de 10 ans, présente l’avantage d’offrir une transition en douceur dans un cadre qui demeure encore public tout en préparant l’ouverture future du capital. Par ailleurs, une telle disposition permet de ne pas fermer prématurément la possibilité aux collectivités territoriales de renforcer leur part en capital dans les futures sociétés aéroportuaires.