AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIÉBOLD et Mme PAIX
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ARTICLE
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis. – Pour chaque société, un pacte d’actionnaire établi entre l’État, la chambre de commerce et d’industrie et les collectivités territoriales intéressées et leur groupements à l’entrée en vigueur de l’avenant fixant la durée de la nouvelle concession détermine :
« . la part des actions détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« . la part des actions détenues par la chambre de commerce et d’industrie qui ne pourra être inférieure à 25 %.
« La part du capital détenue alors par les collectivités territoriales et leurs groupements et la chambre de commerce et d’industrie ne pourra être inférieure à 40 % ».
Il s’agit de rendre explicite dans le texte de loi la mise en place d’un pacte d’actionnaires pour chaque société qui donnera les perspectives d’évolution du capital de ces sociétés et leur gouvernance.