ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIÉBOLD
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ARTICLE
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La cession des actions de la société par l’Etat devra faire l’objet d’un accord des autres parties du pacte d’actionnaire. »
Lors de la vente des actions de l’Etat, un accord devra intervenir entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et la CCI sur le processus de vente de ces actions, ceci de façon à contrôler l’actionnariat des sociétés.