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ART. 7
N° 65
ASSEMBLEE NATIONALE
4 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. DIÉBOLD et Mme PAIX

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ARTICLE 7

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’Etat ne pourra céder plus de 40 % des actions de la société à une même personne morale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La cession des actions de l’Etat ne doit pas aboutir à la prise de contrôle de la société par une même personne morale. Il s’agit de préserver le rôle des collectivités territoriales et de la CCI.