AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIÉBOLD et Mme PAIX
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ARTICLE
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’Etat ne pourra céder plus de 40 % des actions de la société à une même personne morale. »
La cession des actions de l’Etat ne doit pas aboutir à la prise de contrôle de la société par une même personne morale. Il s’agit de préserver le rôle des collectivités territoriales et de la CCI.